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 Conditions d'utilisation Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article L. 122-5, d'une part, que les " (…) copies et reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ", et d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que " (…) les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ", toute représentation ou reproduction totale ou partielle des textes, photos et visuels contenus sur ce site - qu'ils soient en ligne ou en fichier à télécharger - faite sans le consentement de leur auteur ou de ses ayants droit ou de ses ayants cause, est illicite (article L. 122-4). Ces représentations ou reproductions, par quelque procédé que ce soit, et notamment sur un autre site Internet (Gubler. TGI, Paris, ord, référé du 14 août 1996), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les infractions commises en France et par les Conventions de l'OMPI du 20 décembre 1996 pour les infractions commises dans un autre État. |
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